Conditions Générales de Vente & de Réparation
I - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente et de réparation (ci-après « CGVR ») sont applicables à toute vente de pièces détachées (ci-après « Pièces de rechange ») et de Véhicule d'occasion dont Espace Collection a la propriété, et à toute prestation de service (ci-après « Travaux ») réalisée dans les ateliers d'Espace Collection. Sauf convention spéciale écrite, toute commande de Pièces de rechange ou de Travaux implique l'adhésion du Client aux présentes CGVR.
II - DEVIS & ORDRE DE REPARATION
A) Devis
L'établissement d'une estimation du coût des Travaux (ci-après « Devis ») par Espace Collection avant la réalisation de ceux-ci sur le Véhicule confié n'est pas obligatoire. Cependant, et conformément à l'article R.111-3-1° du Code de la consommation, le Client peut en faire la demande. Tout devis édité par Espace Collection indique un tarif de prestation « sous réserve de démontage », à savoir réalisé dans les conditions habituelles, hors problématique particulière non prévisible pouvant engendrer un dépassement du temps à passer ou le changement d'une pièce supplémentaire.
Tout Devis qui ne préciserait pas une durée de validité sera, par défaut, valable un mois maximum à compter de la date à laquelle il a été établi. Il n'engage le Client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les Travaux, par une signature au bas du Devis, accompagnée de la mention « Bon pour travaux ».
À compter du 1er Juin 2022, et conformément aux tarifs en vigueur, l'établissement d'un Devis est facturé 21,00€ TTC. En cas d'acceptation du Devis, il pourra être demandé par Espace Collection, à titre d'acompte, un tiers du montant de la réparation. En cas de réalisation des Travaux dans les ateliers d'Espace Collection, le prix du Devis sera déduit de la Facture.
B) Ordre de réparation
L'Ordre de réparation est un document écrit par lequel le Client et Espace Collection s'entendent sur les Travaux à effectuer sur le Véhicule confié. Il est rédigé en double exemplaire, signé par le Client, et précise notamment la date, l'identité du Client, le type de Véhicule, son kilométrage et la nature exacte des Travaux à réaliser. Tout Ordre de réparation qui ne préciserait par une durée de validité sera, par défaut, valable un mois maximum à compter de la date à laquelle il a été établi.
Si, au cours des Travaux entrepris tels que précisés dans l'Ordre de réparation, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, Espace Collection s'engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable, un Devis complémentaire, à moins que le montant de ces Travaux nécessaires ne soit compris dans le montant maximum autorisé par le Client et précisé sur l'Ordre de réparation. En cas d'acceptation du Devis complémentaire, il pourra être demandé par Espace Collection, à titre d'acompte, un tiers du montant de la réparation nouvelle.
III - DÉLAIS
Les Délais de réalisation des Travaux mentionnés dans le Devis ou l'Ordre de réparation ne sont donnés qu'à titre indicatif, notamment sous réserve de disponibilité des Pièces de rechange, neuves ou d'occasion. Le non-respect de ces Délais, s'il n'est pas manifestement excessif au regard des Délais habituels pratiqués chez Espace Collection, ne peut donner lieu à des indemnités ou pénalités.
IV - OBLIGATIONS D'ESPACE COLLECTION
A) Devoir de conseil
Espace Collection, professionnel de la réparation automobile tenu à un devoir de conseil, s'engage à : indiquer au Client la nature des Travaux nécessaires et à lui expliquer pourquoi ils doivent être réalisés ; à mettre en garde le Client sur l'utilité de certaines réparations au regard de la valeur vénale du Véhicule ; à conseiller le Client sur l'urgence de faire réaliser certains Travaux.
Espace Collection pourra délivrer et faire signer au Client une attestation selon laquelle ce dernier récupère son Véhicule en connaissance de cause en ne faisant pas les Travaux préconisés. Si l'absence d'intervention sur les Travaux préconisés et refusés par le Client était à l'origine d'une panne ultérieure, Espace Collection ne pourrait pas être tenu pour responsable, et il ne pourrait pas lui être reproché d'avoir manqué à son devoir de conseil.
B) Obligation de résultat
Espace Collection étant tenu à une obligation de résultat, sa Responsabilité pourra être engagée si une nouvelle panne survenait après la première réparation, sous réserve que le Client apporte la preuve que la panne est due à une défectuosité déjà existante le jour de l'intervention ou est reliée directement à celle-ci. Par ailleurs, lorsqu'une réparation s'avère inefficace, Espace Collection s'engage à rembourser les frais de réparation inutilement engagés. En revanche, s'il est établi que la panne n'a aucun rapport avec l'intervention d'Espace Collection, le Client ne pourra pas invoquer l'obligation de résultat pour faire prendre en charge les Travaux.
Par ailleurs, Espace Collection ne peut être tenu pour responsable de l'état de vétusté, de l'âge, du kilométrage ou de l'entretien et des réparations effectués en dehors du réseau constructeur SAAB des Véhicules qui lui sont confiés.
V - GARANTIE LÉGALE
Le Client bénéficie de la Garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation, ainsi que de la Garantie légale relative aux défauts et vices cachés de la chose vendue telle que prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
VI - PIÈCES DE RECHANGE
Si, en principe, le Client peut fournir les Pièces de rechange lui-même, Espace Collection, étant responsable des travaux effectués, se réserve le droit de refuser d'utiliser une Pièce de rechange fournie par le Client s'il estime que sa qualité n'est pas suffisante.
Les Pièces remplacées sur le Véhicule du Client restent sa pleine propriété, à moins que ce dernier ne décide de les abandonner ou charge Espace Collection de leur recyclage.
Les Pièces de rechange et accessoires commandés spécifiquement pour les Travaux demandés par le Client seront payables d'avance, sans escompte.
VII - GARDE DU VÉHICULE & VÉHICULE DE REMPLACEMENT
A) Soin apporté au véhicule
Conformément aux articles 1927 et 1933 du Code civil, Espace Collection assure le plus grand soin à la conservation du Véhicule confié, et n'est tenu de rendre le Véhicule que dans l'état où il se trouvait au moment du dépôt, les détériorations qui ne seraient pas survenues de son fait restent à la charge du Client. En revanche, Espace Collection décline toute responsabilité en cas de vol d'objets ou d'effets personnels laissés à l'intérieur du Véhicule : il est fortement recommandé au Client de ne laisser aucun objet de valeur à l'intérieur.
B) Frais de Gardiennage
Une indemnité journalière de 6,00€ TTC sera facturée au Client en cas de non-enlèvement du Véhicule confié à partir du troisième jour suivant l'envoi d'un avis de mise à disposition du Véhicule. Ces frais ne s'appliquent toutefois qu'à compter du moment où l'ensemble des Travaux demandés par le Client ont été réalisés.
C) Véhicule de remplacement
La mise à disposition d'un Véhicule de remplacement n'est pas obligatoire pour les professionnels de la réparation automobile. Cependant, Espace Collection propose de mettre à disposition du Client un Véhicule de Remplacement le temps des Travaux sur le Véhicule confié, dans la limite des stocks disponibles. La mise à disposition du Véhicule de Remplacement est facturée, à partir de 10,50€ TTC, selon les tarifs en vigueur.
La mise à disposition d'un Véhicule de remplacement par Espace Collection est encadrée par un contrat de prêt, dont le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions, et notamment : faire assurer le Véhicule de remplacement par sa compagnie d'assurance ; répondre des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites dont il pourrait faire l'objet dans le cadre de la conduite du Véhicule de remplacement.
VIII - PAIEMENT DES TRAVAUX
A) Délais & Modalités de paiement
Sauf accord préalable entre le Client et Espace Collection, le Paiement des Travaux s'effectue au comptant, sans escompte, lors de l'Enlèvement du Véhicule par le Client ou son représentant. Le Client ne pourra reprendre son Véhicule qu'après complet Paiement de toutes les sommes dues en principal et accessoires.
En cas de réparations consécutives à un accident, couvertes par un contrat d'assurance, le Client est seul responsable du Paiement intégral des Travaux effectués.
En cas de non-paiement des sommes dues à l'échéance, et pour le cas où Espace Collection devait recourir à la voie judiciaire pour être payé, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à 15% des sommes impayées à titre de clause pénale.
B) Droit de rétention
Conformément à l'article 1948 du Code Civil, Espace Collection, agissant en tant que dépositaire, dispose d'un droit de rétention lui permettant de conserver le Véhicule confié tant qu'il n'a pas été payé. Ainsi, même en cas de contestation, le Client sera tenu de payer l'entièreté des réparations avant de pouvoir récupérer son Véhicule.
C) Moyens de paiement
Espace Collection accepte les moyens de Paiement suivants : carte bancaire, virement, chèque, chèque de banque, et espèces. Cependant, Espace Collection se réserve le droit de refuser le Paiement en espèces dans les cas suivants : Paiement en devise étrangère (autre que l'Euro) ; billets ou pièces en mauvais état ; doute sur l'authenticité des billets ou des pièces.
Il est par ailleurs rappelé que le Paiement en espèces d'un particulier à un professionnel est limité à 1 000€. Dans ce cas de figure, un autre moyen de paiement devra compléter le règlement en espèces dès lors que le montant des Travaux dépasse 1 000€.
IX - EXÉCUTION DU CONTRAT
A) Force majeure
Conformément à l'article 1148 du Code civil, la Responsabilité d'Espace Collection ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans la réalisation de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGVR découle d'un cas de Force majeure. Conformément à l'article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur [en l'espèce, Espace Collection], qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
B) Exception d'inexécution
Conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil, Espace Collection peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, et suspendre l'exécution de son obligation s'il est manifeste que le Client n'exécutera pas la sienne à l'échéance. Le refus d'exécuter ou la suspension de l'exécution de son obligation par Espace Collection sera notifiée au Client dans les meilleurs délais.
X - LITIGE & DROIT APPLICABLE
A) Contestation des travaux
En cas de contestation par le Client des Travaux effectués ou sur le prix des prestations, celui-ci devra en tout état de cause s'acquitter de la facture avant de pouvoir récupérer son Véhicule et avant d'engager une action en responsabilité contre Espace Collection.
B) Droit applicable & Juridiction
Les présentes CGVR sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGVR sera porté devant le tribunal matériellement et territorialement compétent, lequel s'entend déterminable conformément aux règles légales en vigueur.
XI - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution de ses obligations, Espace Collection, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel (ci-après « Données personnelles ») concernant le Client. Espace Collection s'engage à ce que le traitement des Données personnelles soit conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client peut, à tout moment, exercer ses droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des Données personnelles le concernant, en adressant un mail à l'adresse suivante : espacecollection@gmail.com.